Conditions générales de vente

Article 1 — Identification du vendeur

Le site kiraflow.eu est édité et exploité par :

• Dénomination sociale : KIRA DISTRIBUTION
• Forme juridique : Société à responsabilité limitée à associé unique (EURL)
• Capital social : 1 000,00 €
• Siège social : 58B Avenue Jean Médecin, 06000 Nice — France
• RCS : Nice 103 485 322
• SIREN : 103 485 322
• N° d'identification européen (EUID) : FR0605.103485322
• N° de TVA intracommunautaire : FR09103485322
• Gérant et directeur de la publication : M. Alex-Hervé YOBOUE-HUSSES
• Adresse électronique : contact@kiraflow.eu
• Téléphone : +33 4 65 40 62 10 (du lundi au vendredi, hors jours fériés, 9 h – 18 h, prix d'un appel local)

Hébergeur du Site : Shopify International Limited, Victoria Buildings, 2nd Floor, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance, par voie électronique, des produits commercialisés par KIRA DISTRIBUTION sur le Site, à destination des consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables à d'autres canaux de vente. Elles prévalent sur tout autre document émanant de l'Acheteur. Le fait de passer commande sur le Site emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV, dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la validation de sa commande.

KIRA DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Article 3 — Produits

Le Site propose principalement la vente de culottes menstruelles et de protections destinées à l'incontinence urinaire légère, ainsi que d'accessoires associés. L'ensemble des produits est conforme à la législation française et européenne applicable, et bénéficie de la certification OEKO-TEX® STANDARD 100 classe 1, garantissant l'absence de plus de 1 000 substances chimiques nocives au contact des muqueuses.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies, schémas et descriptifs n'ont qu'une valeur indicative ; des variations mineures (nuances de teinte, finitions de coutures) peuvent intervenir sans remettre en cause les caractéristiques essentielles du produit.

Les offres de produits ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Client en sera informé par e-mail dans les meilleurs délais et pourra opter, à son choix, pour le remboursement ou l'échange.

Article 4 — Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), TVA française ou TVA du pays de livraison applicable selon les règles du commerce intracommunautaire. Les frais de livraison sont indiqués séparément avant validation de la commande et acceptés par le Client lors du paiement.

KIRA DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits commandés sont toutefois facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

Pour les livraisons hors Union européenne (notamment Suisse et Royaume-Uni), des droits de douane et taxes locales peuvent être exigés à la réception du colis et restent à la charge exclusive du destinataire.

Article 5 — Commande

5.1. Processus de commande

Le Client passe commande en suivant les étapes suivantes : sélection des produits et ajout au panier, vérification du panier, identification ou création de compte, choix de l'adresse de livraison et du mode d'expédition, choix du mode de paiement, acceptation des présentes CGV, validation et paiement.

Avant de valider sa commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs, conformément à l'article 1127-2 du Code civil.

5.2. Confirmation

La commande devient ferme et définitive après validation du paiement. Un e-mail de confirmation est adressé au Client à l'adresse renseignée, récapitulant l'ensemble des éléments essentiels de la commande. Cet e-mail constitue la preuve de la commande.

5.3. Refus de commande

KIRA DISTRIBUTION se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande qui présenterait un caractère anormal (volumes manifestement non destinés à une consommation personnelle), en cas de litige antérieur avec le Client, ou de soupçon raisonnable de fraude au moyen de paiement.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne au moment de la commande, par les moyens suivants : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, Google Pay, Shop Pay, ou tout autre moyen proposé sur le Site lors du paiement. Les transactions sont sécurisées par Shopify Payments et les prestataires de paiement référencés ; les données bancaires ne sont à aucun moment stockées par KIRA DISTRIBUTION.

La commande n'est traitée qu'après autorisation effective du paiement. En cas de refus du centre de paiement, la commande est automatiquement annulée. KIRA DISTRIBUTION conserve la pleine propriété des produits jusqu'au paiement intégral du prix.

Article 7 — Livraison

7.1. Zones de livraison

KIRA livre les produits aux adresses suivantes : France métropolitaine, Corse, DROM-COM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte), ainsi qu'en Belgique, Suisse, Luxembourg, Allemagne, Espagne, Italie, Pays-Bas et Royaume-Uni. Toute demande de livraison hors de ces zones peut être étudiée au cas par cas sur demande à contact@kiraflow.eu.

7.2. Délais et frais

Les délais courent à compter de la confirmation d'expédition de la commande. La préparation est assurée sous 24 à 48 heures ouvrées. Le tableau ci-dessous résume les modes, frais et délais standards :

Destination	Transporteur	Frais	Délai indicatif
France métropolitaine	Colissimo / Mondial Relay	5,90 € — offerte dès 70 € d'achat	3 à 5 jours ouvrés
Corse / DROM-COM	Colissimo	À partir de 9,90 €	5 à 10 jours ouvrés
Union européenne (BE, LU, DE, ES, IT, NL)	Colissimo International	À partir de 9,90 €	5 à 8 jours ouvrés
Suisse, Royaume-Uni	Colissimo International	À partir de 14,90 €	7 à 10 jours ouvrés

Le Client reçoit par e-mail un numéro de suivi dès la prise en charge du colis par le transporteur. Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, en cas de défaut de livraison à l'échéance, le Client peut, après mise en demeure restée infructueuse, résoudre le contrat et obtenir le remboursement intégral des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours.

7.3. Réception

Le Client est tenu de vérifier l'état du colis à la livraison et d'émettre, le cas échéant, des réserves précises et datées auprès du transporteur. Toute anomalie (colis endommagé, contenu manquant, erreur de référence) doit être signalée à contact@kiraflow.eu sous trois (3) jours ouvrés, accompagnée de photographies et du numéro de commande. Cette procédure ne prive pas le Client de ses garanties légales.

Article 8 — Droit de rétractation

8.1. Principe

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Geste commercial KIRA : KIRA étend ce délai à trente (30) jours calendaires à compter de la réception, dans les mêmes conditions que celles du droit légal de rétractation.

8.2. Modalités

Pour exercer ce droit, le Client adresse, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@kiraflow.eu, ou utilise le formulaire type de rétractation reproduit en annexe des présentes. Les produits doivent être renvoyés au plus tard quatorze (14) jours après la communication de la décision de rétractation, à l'adresse communiquée par le service client. Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf produit défectueux ou erreur d'expédition.

8.3. Exception légale — produits descellés pour des raisons d'hygiène

Conformément à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Cette exclusion s'applique notamment aux culottes menstruelles, sous-vêtements et autres protections intimes dès lors que leur emballage de protection individuel a été ouvert. Les produits non descellés, intacts et complets demeurent éligibles au retour.

8.4. Remboursement

En cas de rétractation valablement exercée, KIRA DISTRIBUTION rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze (14) jours après réception des produits retournés ou de la preuve de leur expédition, selon le premier de ces deux événements. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client.

Article 9 — Garanties légales

Tous les produits vendus sur le Site bénéficient des garanties légales prévues par les textes français et européens, indépendamment de toute garantie commerciale.

9.1. Garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-17 du Code de la consommation)

KIRA DISTRIBUTION livre des produits conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Les défauts de conformité apparaissant dans ce délai sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien ; à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat sont possibles dans les conditions légales.

9.2. Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1648 du Code civil)

KIRA DISTRIBUTION est tenue des défauts cachés rendant le produit impropre à l'usage auquel on le destine ou qui en diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

9.3. Mise en œuvre

Pour faire valoir une garantie, le Client adresse sa demande à contact@kiraflow.eu en précisant son numéro de commande et en joignant tout élément utile (photographies, description du défaut). KIRA DISTRIBUTION prend alors en charge, sans frais pour le Client, les opérations de retour, de remplacement ou de remboursement, conformément aux textes en vigueur.

Article 10 — Service client et réclamations

Pour toute question relative à une commande ou aux produits, le service client KIRA est joignable :

• par e-mail : contact@kiraflow.eu
• par téléphone : +33 4 65 40 62 10 (du lundi au vendredi, 9 h – 18 h, hors jours fériés)
• par courrier : KIRA DISTRIBUTION — Service client, 58B Avenue Jean Médecin, 06000 Nice, France

Toute réclamation est traitée dans un délai indicatif de cinq (5) jours ouvrés.

Article 11 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut, en cas de litige non résolu à l'amiable avec le service client, recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par KIRA DISTRIBUTION :

• Médiateur : Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance)
• Adresse postale : Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD — BP 20015 — 75362 Paris Cedex 08, France
• Site internet (saisine en ligne) : https://www.mediateurfevad.fr
• Adresse électronique de saisine : via le formulaire en ligne disponible sur www.mediateurfevad.fr

La saisine du médiateur est gratuite pour le Client. Elle n'est recevable qu'à la double condition que (i) le Client justifie avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès du service client de KIRA DISTRIBUTION par réclamation écrite, et (ii) qu'il saisisse le médiateur dans un délai maximum d'un (1) an à compter de cette réclamation écrite. La médiation a un caractère facultatif ; les parties demeurent libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur et de saisir, à tout moment, les tribunaux compétents.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) : conformément au règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Article 12 — Données personnelles

Les informations recueillies dans le cadre de la commande font l'objet d'un traitement informatique par KIRA DISTRIBUTION, responsable de traitement, aux fins de gestion des commandes, de la relation commerciale, de la facturation, du service après-vente et, sous réserve du consentement du Client, de l'envoi de communications commerciales.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition au traitement de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après son décès. Ces droits s'exercent par e-mail à contact@kiraflow.eu ou par courrier au siège social.

Le Client peut, en cas de litige, introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL — www.cnil.fr).

Pour plus d'information sur le traitement des données, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité du Site.

Article 13 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (marque KIRA, logos, photographies, illustrations, textes, code, structure, base de données) sont la propriété exclusive de KIRA DISTRIBUTION ou de ses partenaires, et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et plus généralement par la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et constitutive de contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 14 — Force majeure

La responsabilité de KIRA DISTRIBUTION ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations imputable à un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française, notamment grèves des transporteurs, catastrophes naturelles, conflits armés, pandémies, défaillances majeures des réseaux de communication électronique ou d'énergie.

Article 15 — Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV venaient à être déclarées nulles, illégales ou inapplicables, en tout ou partie, par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et portée.

Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue de référence pour leur interprétation est le français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable préalablement à toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable et conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Pour les relations avec les non-consommateurs, et sous réserve des règles impératives de compétence, compétence est attribuée aux tribunaux de Nice.

Annexe — Formulaire type de rétractation

Conditions générales de vente — KIRA DISTRIBUTION — Version du 19 mai 2026. Document opposable au Client à compter de sa publication sur kiraflow.eu.